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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.3, r. 2.1 - Règlement sur les normes, les spécifications et les critères de qualité applicables aux centres d’urgence 9-1-1 et à certains centres secondaires d’appels d’urgence
Article 14
Versions de la disposition
14. Le temps moyen de traitement pour acheminer un appel d’urgence transitant par le réseau 9-1-1 d’un centre d’urgence 9-1-1 à un centre secondaire d’appels d’urgence doit être d’au plus 60 secondes.
Les autres formes de communication d’urgence doivent être acheminées au centre secondaire d’appels d’urgence dans les meilleurs délais.
En vig.: 2024-01-01
14. Le temps moyen de traitement pour acheminer un appel d’urgence transitant par le réseau 9-1-1 d’un centre d’urgence 9-1-1 à un centre secondaire d’appels d’urgence doit être d’au plus 60 secondes.
Les autres formes de communication d’urgence doivent être acheminées au centre secondaire d’appels d’urgence dans les meilleurs délais.
